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  1. 31.08.2023 6B 255/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Appel tardif (violation du devoir d'assistance ou d'éducation), preuves
  2. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  3. 12.12.2023 4A 95/2023 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de prise en charge du courrier par la Poste suisse, respect du délai d'appel, degré de la preuve et moyens de preuve;
  4. 31.07.2023 6B 569/2023 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Délai de recours au Tribunal fédéral; preuve (contrainte sexuelle; fixation de la peine, révocation du sursis partiel; expulsion; arbiraite)
  5. 01.02.2023 9C 526/2022 Pertinence 56%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  6. 09.01.2023 6B 1428/2021 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tardiveté du dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF)
  7. 05.01.2023 6B 1195/2022 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  8. 11.04.2022 2C 274/2022 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 10.02.2023 4A 466/2022 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    délai d'appel; preuve,
  10. 05.10.2022 6B 413/2022 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
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