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88 pages similaires trouvées pour atf://146-IV-164
  1. 23.03.2020 1B 573/2019 Pertinence 100% publié
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  2. 09.10.2019 1B 206/2019 Pertinence 69%
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  4. 13.04.2012 6B 593/2011 Pertinence 50%
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  5. 11.10.2016 6B 1026/2015 Pertinence 50% publié
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  6. 19.09.2019 1B 426/2019 Pertinence 49%
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  7. 29.09.2011 6B 532/2011 Pertinence 41%
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  8. 16.10.2020 1B 372/2020 Pertinence 40%
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  9. 26.08.2019 1B 189/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
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  10. 14.02.2020 6B 961/2019 Pertinence 40%
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    Droit pénal (en général)
    Mandat disciplinaire ; arbitraire, déni de justice formel, etc.
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Exemple: "droit de l'homme"

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