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  1. 06.11.2020 1C 615/2020 Pertinence 30%
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    Votation fédérale du 4 mars 2018 sur l'initiative populaire Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)
  2. 02.02.2004 1P.754/2003 Pertinence 30%
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  3. 30.10.2017 1C 570/2017 Pertinence 30%
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  4. 25.09.2012 1B 460/2012 Pertinence 30%
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    Procédure pénale
    procédure pénale, récusation
  5. 20.07.2017 6B 1369/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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  6. 12.06.2001 1P.722/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
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  7. 09.09.2008 1C 343/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales
  8. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  9. 15.04.2021 1C 696/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Votation fédérale du 4 mars 2018 sur l'initiative populaire Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)
  10. 20.01.2016 1C 130/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation cantonale du 8 mars 2015 portant sur la loi sur la police du 9 septembre 2014
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