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  1. 31.07.2013 6B 425/2013 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  2. 03.04.2024 6B 982/2023 Pertinence 35%
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  3. 21.12.2017 6B 304/2017 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
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  4. 09.12.2008 6B 740/2008 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre; fixation de la peine
  5. 19.03.2018 6B 929/2017 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 26.06.2019 1C 152/2019 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Restitution du permis de conduire après un retrait préventif; conditions mises au maintien du droit de conduire
  7. 15.06.2023 6B 286/2022 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence
  8. 09.06.2016 1C 106/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  9. 03.11.2017 6B 34/2017 Pertinence 35%
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    Infractions
    Homicide (art. 111 et 117 CP); infractions à la LCR; fixation de la peine
  10. 24.05.2000 1P.199/2000 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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Exemple: "droit de l'homme"

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