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  1. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  2. 09.11.2006 4P.166/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile); TVA; impôt préalable; factures; responsabilité du mandataire
  3. 17.07.2018 6B 446/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; arbitraire
  4. 18.01.2007 2A.410/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; échange de prestations; société simple; taxes de séjour
  5. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  6. 18.10.2006 2A.83/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
  7. 17.10.2005 2P.177/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8 et 9 Cst. (taxations 1994, 1995 et 1996)
  8. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
  9. 01.10.2008 2C 414/2008 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal 2000/2001-A; suretés
  10. 21.04.2020 2C 135/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014)
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