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  1. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  2. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  3. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  4. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  5. 13.09.2022 6B 1291/2021 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Classement; frais et indemnité (violation de domicile)
  6. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  7. 30.10.2006 2A.374/2006 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal (revenu d'une activité indépendante; fardeau de la preuve)
  8. 23.02.2007 6P.254/2006 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat (art. 112 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
  9. 12.05.2006 6P.41/2006 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 29 al. 2, 32 al.1 Cst. et 6 CEDH (procédure pénale; arbitraire; droit d'être entendu)
  10. 22.12.2005 6P.126/2005 Pertinence 17% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 ch. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
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