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  2. 19.04.2007 5C.243/2006 Pertinence 24%
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  3. 19.01.2021 4A 536/2020 Pertinence 24%
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  5. 08.10.2013 4A 288/2013 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat d'assurance; clause d'exclusion
  6. 25.04.2002 5C.20/2002 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 01.05.2001 5C.53/2001 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 15.01.2015 4A 574/2014 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; indemnités journalières; obligation de restreindre le dommage
  9. 03.09.2001 5C.86/2001 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 02.04.2020 6B 41/2020 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire
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