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    Ire Cour de droit civil
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  9. 11.11.2003 1A.207/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 29.11.2013 4A 323/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence à raison du lieu, élection de for,
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