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  1. 05.07.2007 6B 12/2007 Pertinence 12% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de classement (violation de secrets privés)
  2. 07.10.2016 1C 94/2016 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de morcellement
  3. 07.10.2008 6B 571/2008 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de classement (gestion déloyale)
  4. 02.06.2009 6B 121/2009 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (lésions corporelles graves, etc.)
  5. 21.10.2010 6B 555/2010 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de non-lieu (enlèvement de mineur, etc.)
  6. 30.05.2008 6B 292/2008 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (calomnie, diffamation, etc.)
  7. 04.06.2002 6S.172/2002 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 22.12.2021 6B 433/2021 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (lésions corporelles simples qualifiées, etc.)
  9. 07.10.2010 6B 687/2010 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (abus de confiance)
  10. 23.01.2009 6B 945/2008 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation, calomnie; délai de plainte
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