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  1. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  2. 15.02.2023 6B 161/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
  3. 23.08.2023 6B 378/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 10.10.2018 4A 307/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage immobilier
  5. 26.01.2023 6B 16/2022 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; réstitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
  6. 10.08.2022 2C 190/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
  7. 15.07.2021 4A 486/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt de consommation; reprise de dette,
  8. 19.03.2024 6B 1016/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP); arbitraire
  9. 21.07.2017 2C 774/2014 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)
  10. 19.01.2021 4A 536/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnités journalières; art. 40 LCA
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