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  1. 21.05.2003 2A.191/2002 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  2. 04.09.2007 2C 184/2007 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; locations; instituts de financement; utilisateurs; livraisons
  3. 09.03.2005 6P.184/2004 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Infractions à la loi sur les douanes et à l'OTVA
  4. 12.06.2012 2C 979/2011 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; opérations dans le domaine des marchés monétaires et des capitaux, apports de cleints; art. 18 ch. 19 let. d et e aLTVA.
  5. 17.03.2008 2C 614/2007 Pertinence 23%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Mehrwertsteuer (1. bis 4. Quartal 2002); Rückerstattung MWST; Nachweis Erbringung Dienstleistung ins Ausland
  6. 22.01.2007 2A.396/2006 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2006 (2A.269/2005)
  7. 18.03.2016 2C 1067/2014 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2011
  8. 11.04.2013 2C 933/2012 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (aLTVA); opération TVA; contre-prestation; complément de prix; droit à la déduction de l'impôt préalable; art. 33 al. 2 et 38 aLTVA; périodes du 01.01.2002 au 31.03.2007
  9. 19.12.2012 5A 152/2012 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 19.09.2019 2C 1096/2018 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales 2010 et 2011

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