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  1. 07.11.2022 6B 1112/2022 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [exposition, etc.])
  2. 04.02.2013 5A 858/2012 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire (mesures provisionnelles, divorce)
  3. 13.05.2010 2C 178/2010 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus de l'assistance judiciaire
  4. 19.09.2019 6B 1056/2019 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 26.03.2002 5P.77/2002 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 12.04.2022 6B 288/2022 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  7. 29.11.2022 2C 585/2021 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Directions du théâtre de Grütli et du théâtre de l'Orangerie; concession
  8. 09.10.2018 1F 31/2018 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_398/2018 du 14 septembre 2018
  9. 18.06.2019 2C 577/2019 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Mesure provisionnelle; irrecevabilité
  10. 21.04.2011 2C 717/2010 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aLTVA; livraison de biens ou prestation de services; lieu de l'opération; voyance
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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