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  1. 12.07.2010 4A 114/2010 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  2. 03.08.2004 4C.167/2004 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 27.02.2007 4C.372/2006 Pertinence 86% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterausweisung
  4. 20.03.2007 4C.2/2007 Pertinence 85%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigung
  5. 07.05.2004 4C.55/2004 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  7. 02.04.2013 4A 31/2013 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé; prolongation du bail
  8. 05.09.2019 4A 33/2019 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 07.11.2011 4A 305/2011 Pertinence 85% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail
  10. 03.03.2010 4A 634/2009 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires
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