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  2. 23.05.2019 5A 278/2019 Pertinence 39%
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  3. 08.03.2024 5D 204/2023 Pertinence 39%
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 06.03.2023 4A 631/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 15.04.2014 4A 156/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 28.04.2021 5A 1013/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    fourniture de sûretés (partage successoral)
  10. 17.08.2020 4A 207/2019 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande reconventionnelle,
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