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  9. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 31%
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  10. 28.11.2006 2A.390/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal 2003 (déduction des frais médicaux)

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