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    Infractions
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    Unfallversicherung (Leistungskürzung)
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    Instruction et formation professionnelle
    Refus d'équivalence d'un diplôme de musicienne comme un diplôme de niveau master
  9. 13.05.2008 6B 202/2007 Pertinence 10% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence (art. 117 CP); lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP); entrave à la circulation publique (art. 237 CP)
  10. 26.06.2020 6B 364/2020 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; droit d'être entendu ; infractions par négligence
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