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  1. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 13.09.2007 1B 180/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  3. 02.04.2003 H 320/02 Pertinence 49%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  4. 01.09.2003 U 95/03 Pertinence 49%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  5. 12.02.2013 6B 679/2012 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement; arbitraire
  6. 27.08.2020 1C 277/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  7. 20.03.2002 2P.296/2001 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
  8. 22.06.2021 5A 79/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 19.01.2001 C 75/00 Pertinence 49%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  10. 28.08.2020 4A 555/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence,
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