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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  10. 29.12.2006 6P.169/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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