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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, sursis à l'exécution de la peine, fixation de la peine
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat d'entreprise; prescription (art. 128 ch. 3 CO)
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    Vertragsrecht
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 14.04.2011 4A 52/2011 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité du mandataire
  8. 04.12.2006 4C.277/2006 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de dépôt; mandat; prescription
  9. 28.03.2003 4C.394/2002 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 29.04.2015 4A 535/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance, appréciation arbitraire des preuves, interprétation du contrat

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