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  3. 02.06.2009 2C 77/2009 Pertinence 10%
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  4. 12.05.2015 1B 363/2013 Pertinence 10% publié
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  10. 04.12.2017 1B 370/2017 Pertinence 10%
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    Procédure pénale
    accès au dossier pénal par l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
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