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  1. 17.04.2020 4A 616/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
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    détournements; action contractuelle et ratification des ordres (art. 107 al. 1 et 38 al. 1 CO); action délictuelle et faute conconmitante du lésé (art. 55 et 722 CO)
  2. 14.01.2003 K 123/01 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  3. 24.10.2013 2C 394/2013 Pertinence 28%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2005-2006
  4. 21.12.2022 5A 185/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles pour la durée de la procédure en modification du jugement de divorce (respect du délai d'appel)
  5. 14.10.2004 H 262/03 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
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  6. 24.08.2017 6B 289/2017 Pertinence 28%
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    Procédure pénale
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  7. 20.03.2019 4A 461/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat innommé
  8. 23.07.2007 6B 163/2007 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  9. 06.11.2006 4P.232/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation arbitraire des preuves
  10. 16.10.2012 4A 292/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; élection de droit; loi d'application immédiate
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