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  2. 15.03.2010 6B 144/2010 Pertinence 37%
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  3. 03.07.2004 6P.75/2004 Pertinence 37%
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  4. 12.03.2013 1C 260/2012 Pertinence 37%
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    Cour de droit pénal
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    Orodonnance de retrait d'opposition, recours en matière pénale, motivation du recours
  7. 24.11.2003 6S.392/2003 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 04.08.2021 1B 383/2021 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
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  9. 24.10.2011 6B 364/2011 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 13.11.2013 1C 580/2012 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    course de contrôle
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