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  1. 13.11.2014 1C 45/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire
  2. 09.03.2006 6A.76/2005 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  3. 31.08.2021 4A 231/2021 Pertinence 15%
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  4. 18.10.2004 6A.61/2004 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  5. 10.07.2002 C 14/02 Pertinence 15%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  6. 02.10.2020 6B 649/2020 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; usure
  7. 21.12.2016 1C 526/2016 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Annulation du permis de conduire à l'essai; refus de rétablir l'effet suspensif
  8. 16.02.2017 4D 8/2017 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sûretés; assistance judiciaire
  9. 12.10.2007 2C 216/2007 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour (réexamen)
  10. 31.01.2005 6A.84/2004 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de différer à titre d'essai une expulsion pénale (art. 55 al. 2 CP)
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