639 pages similaires trouvées pour atf://136-II-447
-
02.02.2006 6A.71/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différé l'expulsion pénale à titre d'essai
-
06.02.2008 1C 341/2007
Ire Cour de droit publicFonction publiquelicenciement d'un employé public à la fin de la période d'essai
-
28.05.2006 6A.32/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
18.04.2024 1C 72/2024
Ire Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
-
29.06.2005 2P.170/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 9, 29 et 30 Cst. (autorisation de séjour et d'établissement)
-
10.07.2006 6A.43/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
15.01.2004 6A.89/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
12.09.2008 8C 171/2008
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
10.06.2016 1C 261/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreprolongation du permis de conduire à l'essai, refus de reconsidérer une décision
-
06.05.2019 4A 594/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail