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  1. 28.07.2022 4A 2/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires,
  2. 13.06.2019 5A 172/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 14.09.2009 6B 589/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
  4. 23.11.2023 5A 439/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire
  5. 02.06.2003 2A.461/2002 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 31.10.2014 4A 193/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    frais judiciaires; droit d'être entendu
  7. 05.11.2008 4D 84/2008 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    gestion d'affaires
  8. 29.11.2000 H 156/00 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  9. 24.08.2007 2C 263/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (OTVA: 1er trimestre 1999-4ème trimestre 2000 / LTVA: 1er trimestre 2001-4ème trimestre 2003); déduction de l'impôt préalable; frais de représentation; conditions formelles et matérielles; bonne foi
  10. 14.09.2009 6B 593/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
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