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  1. 25.01.2007 2P.12/2007 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
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    Art. 29 al. 1 Cst. (tardivité de l'avance de frais)
  2. 10.10.2007 4A 190/2007 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu
  3. 06.06.2002 4P.59/2002 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 12.02.2001 4P.233/2000 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
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    résiliation du contrat de travail; appréciation des preuves
  6. 11.12.2013 4D 56/2013 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 12.11.2019 1B 485/2019 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire; mesures de substitution
  8. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 17%
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  9. 30.09.2005 2A.481/2005 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
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    exception aux mesures de limitation
  10. 05.08.2020 1B 332/2020 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire; mesures de substitution
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