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  1. 26.10.2012 2C 149/2012 Pertinence 33% publié
    IIe Cour de droit public
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    Dérogation
  2. 10.12.2002 1E.10/2002 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  3. 10.06.2003 U 231/02 Pertinence 33%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  4. 05.06.2001 1E.2/2001 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
  5. 08.05.2019 1C 121/2018 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires, expropriation
  6. 17.04.2002 1E.24/2001 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
  7. 11.11.2016 2C 647/2015 Pertinence 33% publié
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    Droit fondamental
    Interdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
  8. 11.11.2016 2C 650/2015 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
  9. 23.12.2002 5C.195/2002 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 11.11.2016 2C 651/2015 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
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