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  1. 16.05.2023 9C 111/2023 Pertinence 36%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013-2017 (déduction de l'impôt préalable)
  2. 31.01.2014 1C 850/2013 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  3. 14.03.2014 1C 66/2014 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  4. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 36%
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    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  5. 14.02.2024 6B 463/2023 Pertinence 36%
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    Infractions
    Vol par métier; arbitraire (6B_463/2023); violation de domicile; fixation de la peine (6B_464/2023)
  6. 24.10.2005 4C.235/2005 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail; modification du loyer; qualité pour agir et pour défendre
  7. 13.07.2006 2A.180/2006 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    perception subséquente de redevances d'entrée; importation de viande de volaille
  8. 10.03.2006 5P.377/2005 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (mainlevée définitive de l'opposition)
  9. 11.01.2017 4A 188/2016 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 05.02.2014 4A 49/2014 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion d'un locataire
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