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  1. 25.09.2018 6B 376/2018 Pertinence 95%
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    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis; droit d'être entendu ; traduction d'écoutes téléphoniques ; arbitraire
  2. 24.06.2020 6B 389/2020 Pertinence 91%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usurpation de fonctions; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence
  3. 30.06.2000 6P.53/2000 Pertinence 91% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
  4. 13.04.2004 1A.188/2003 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
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  5. 13.04.2004 1A.185/2003 Pertinence 84% publié
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  6. 07.03.2023 1B 452/2022 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
  7. 28.09.2018 6B 605/2018 Pertinence 82%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine
  8. 12.05.2005 6S.488/2004 Pertinence 82%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contrôles techniques rétroactifs; violation de l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT
  9. 07.09.2020 1B 133/2020 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  10. 23.03.2009 6B 736/2008 Pertinence 81%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandages qualifiés, tentative de brigandade qualifié
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