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  1. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 66%
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  2. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 65%
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  3. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 65% publié
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    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  4. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 65%
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  7. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 64%
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  8. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 64%
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  9. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  10. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
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