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  1. 29.11.2007 1B 267/2007 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  2. 24.11.2022 6B 35/2022 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Examen d'office en appel de points non contestés du jugement (art. 404 al. 2 CPP); remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); arbitraire
  3. 10.03.2000 1A.59/2000 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 05.09.2002 1P.249/2002 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 26.02.2016 5D 4/2016 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office (mesures protectrices de l'union conjugale)
  6. 13.09.2021 6B 249/2021 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, représentation de la violence; arbitraire
  7. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  8. 27.01.2004 1P.708/2003 Pertinence 27% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 20.03.2009 6B 42/2009 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; fixation de la peine
  10. 06.03.2018 6B 659/2017 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indémnisation du défenseur d'office
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