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  2. 21.12.2021 2C 43/2020 Pertinence 28% publié
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  3. 03.08.2022 2C 39/2020 Pertinence 28% publié
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  4. 08.07.2024 6B 1033/2023 Pertinence 28% publication ATF prévue
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  6. 19.08.2003 1P.297/2003 Pertinence 20%
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    Droit des contrats
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    Infractions
    Refus de donner suite (discrimination raciale)
  10. 09.05.2005 6P.29/2005 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (discrimination raciale)
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