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  1. 07.02.2018 1B 419/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  2. 29.11.2007 1B 267/2007 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  3. 15.12.2008 6B 471/2008 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers; frais du défenseur d'office
  4. 09.01.2024 7B 846/2023 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus d'assistance judiciaire
  5. 01.11.2021 6B 1477/2020 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Droit à un procès équitable; information du prévenu; fixation de la peine (violation grave des règles de la circulation)
  6. 01.07.2020 1B 334/2020 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  7. 26.01.2023 6B 16/2022 Pertinence 46% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; réstitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
  8. 17.11.2020 5A 591/2020 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (recours contre une décision sur récusation)
  9. 31.10.2022 6B 106/2022 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouveau jugement tardive ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 08.02.2023 6B 619/2022 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LCR; droit d'être entendu; arbitraire
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