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  3. 24.03.2014 4A 569/2013 Pertinence 53%
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  7. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 52% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 07.05.2004 4C.55/2004 Pertinence 52%
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    Droit des contrats
  9. 28.02.2020 4A 307/2019 Pertinence 42%
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  10. 10.07.2015 4A 129/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; prolongation

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Exemple: "droit de l'homme"