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  1. 09.08.2006 2A.245/2005 Pertinence 46% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, prêts et apports dissimulés de l'actionnaire
  2. 24.07.2017 2C 1080/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 24.07.2017 2C 1079/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  4. 24.07.2017 2C 823/2015 Pertinence 38%
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    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  5. 05.04.2017 2C 964/2016 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demandes de remboursement de l'Impôt anticipé
  6. 27.08.2015 2C 172/2015 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Remboursement de l'impôt anticipé 2011
  7. 25.01.2017 2C 52/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé, remboursement
  8. 27.11.2015 2C 753/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demande de remboursement
  9. 27.11.2015 2C 752/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demande de remboursement
  10. 05.10.2018 2C 470/2018 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
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