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  1. 09.09.2021 4A 647/2020 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de sûretés en garantie des dépens,
  2. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
  3. 11.02.2009 2C 742/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  4. 05.08.2019 5D 7/2019 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
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    indemnité avocat d'office (entretien de l'enfant)
  5. 20.05.2021 5D 276/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    fixation de l'indemnité du conseil d'office (procédure de divorce)
  6. 18.07.2018 6B 1198/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
  7. 02.11.2018 2C 355/2017 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision
  8. 12.05.2022 2C 853/2021 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
  9. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
  10. 16.05.2023 9C 111/2023 Pertinence 32%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013-2017 (déduction de l'impôt préalable)
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