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985 pages similaires trouvées pour atf://89-I-27
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    protection des données
  10. 04.05.2007 6P.11/2007 Pertinence 65%
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    Procédure
    Violation de la LF sur les stupéfiants; délit manqué d'escroquerie; infractions à la LF sur la gymnastique et le sport; fixation de la peine

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