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  1. 28.11.2003 4A.3/2003 Pertinence 62% publié
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    Registre
  2. 08.07.2014 4A 23/2014 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
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  3. 25.01.2001 4A.5/2000 Pertinence 61%
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  4. 25.01.2001 4P.240/2000 Pertinence 61%
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  5. 08.12.2020 5A 584/2020 Pertinence 61%
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  6. 03.04.2017 4A 76/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
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  7. 14.06.2004 4P.85/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 12.02.2002 4P.329/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 23.04.2009 5A 852/2008 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité de la commination de faillite
  10. 31.10.2008 4A 389/2008 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
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