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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 22.08.2012 5A 454/2012 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 11.01.2013 1C 1/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
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