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15117 pages similaires trouvées pour aza://05-01-2023-2C_1049-2022
  1. 18.03.2024 6B 886/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 LEI); arbitraire; présomption d'innocence
  2. 25.09.2023 2C 107/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative
  3. 09.10.2023 7B 29/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement, indemnités en réparation du préjudice économique et du tort moral
  4. 18.03.2022 2C 1049/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
  5. 26.10.2022 6B 784/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  6. 18.10.2023 6B 675/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction à la LStup, etc.); expulsion, inscription au système d'information de Schengen
  7. 07.12.2022 6B 672/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  8. 01.04.2022 6B 1226/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion ; droit au respect de la vie privée et familiale, etc.
  9. 13.09.2023 6B 339/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen
  10. 14.07.2022 6B 19/2022 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale
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