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  1. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation du bail
  2. 23.09.2015 4A 109/2015 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; habitation; résiliation
  3. 09.05.2016 4A 239/2016 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  4. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  5. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  6. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 01.07.2010 4A 227/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 28.06.2013 4A 37/2013 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé
  9. 04.02.2011 4A 631/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 05.08.2015 4A 351/2015 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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