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26.09.2013 6B 200/2013
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30.04.2005 6S.33/2005
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05.07.2021 6B 1425/2020
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21.12.2023 6B 639/2023
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21.04.2023 6B 922/2022
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14.03.2018 6B 924/2017
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10.07.2012 6B 246/2012
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03.12.2007 6B 532/2007
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17.04.2018 6B 1160/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Déclaration d'appel; mesure thérapeutique institutionnelle (traitement des troubles mentaux); quotité de la peine
