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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
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    Droit des contrats
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  5. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  9. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
  10. 31.07.2019 4A 570/2018 Pertinence 20% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kündigungsschutz; Wohnung der Familie
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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