334 pages similaires trouvées pour aza://26-06-2018-4A_546-2017
-
11.10.2017 4A 173/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
-
01.11.2006 4C.261/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
-
25.11.2019 1C 162/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTravaux exécutés sans autorisation, remise en état
-
27.04.2000 1P.153/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
13.02.2014 1C 624/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
08.05.2019 4A 491/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, résilitation abusive
-
18.01.2010 5A 720/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
25.03.2008 1C 387/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation d'exploiter un établissement public, nuisances
-
04.12.2012 4A 456/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
17.02.2021 1C 310/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état