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  9. 13.10.2005 4C.238/2004 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 12.06.2019 6B 1160/2018 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; prescription de l'action pénale
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