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  1. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  2. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 65%
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  3. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 65%
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  4. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 65%
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  5. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 65%
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  6. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 65% publié
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  7. 12.11.2004 4P.136/2004 Pertinence 65%
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    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)
  8. 15.06.2001 4P.22/2001 Pertinence 65%
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  9. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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