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  2. 24.10.2018 6B 861/2018 Pertinence 21%
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  3. 16.01.2018 6B 77/2017 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 07.09.2004 4C.116/2004 Pertinence 21% publié
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    Droit des contrats
  5. 20.09.2023 6B 470/2023 Pertinence 20%
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  6. 27.04.2023 6B 1317/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    6B_1317/2022: fixation de la peine (tentative d'assassinat, viols); 6B_1348/2022: tentative d'assassinat; fixation de la peine; arbitraire
  7. 10.08.2009 2C 893/2008 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et impôts fédéral direct 2003
  8. 03.11.2015 6B 1017/2014 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 18.04.2005 1P.60/2005 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 20.09.2005 1P.336/2005 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'une campagne d'affichage
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