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  1. 28.04.2005 2A.502/2004 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; exonération
  2. 28.01.2000 2A.335/1999 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  3. 13.01.2005 2A.490/2003 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); impôt préalable; prestation à soi-même; facturation
  4. 18.02.2005 2A.534/2004 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services; exportation de services; fin de l'assujettissement
  5. 26.05.2004 2A.547/2002 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 35%
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  7. 09.08.2006 2A.245/2005 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, prêts et apports dissimulés de l'actionnaire
  8. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
  9. 08.06.2000 2A.290/1998 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 31.03.2004 2A.507/2002 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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