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  3. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 24%
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  8. 16.06.2016 4A 340/2016 Pertinence 24%
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  9. 01.07.2010 4A 227/2010 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 04.07.2011 4A 189/2011 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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