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  1. 07.01.2011 4A 440/2010 Pertinence 62% publié
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  3. 08.04.2021 4A 516/2020 Pertinence 62%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux ainsi qu'impôt fédéral direct 2007 (impôt à la source)
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